Votre mutuelle santé

Les mutuelles se sont positionnées en complétant la différence existante entre les tarifs conventionnels et les tarifs pratiqués dans le secteur de l’optique, de la dentisterie et de la santé.

D’où le terme de complémentaire santé.

> Ce contrat ne permet pas au patient de savoir le montant de remboursement de sa mutuelle.

ci-dessous un exemple de carte mutuelle... incompréhensible !

Attention aux confusions !

Si une mutuelle écrit : « remboursement 100% des frais réels » la Sécurité Sociale règle son tarif vieux de trente ans et la mutuelle assure le remboursement du patient jusqu'à trois fois, en plus du tarif de la sécurité sociale.

MAIS :

Si une mutuelle écrit : « remboursement 100% des frais réels limité à100% du TC » la Sécurité Sociale règle toujours son tarif vieux de trente ans mais cette fois ci la mutuelle ne règle rien du tout. Ou autrement dit, le patient à payé toute l’année pour rien ou pas grand chose.

Si une mutuelle écrit : « remboursement 150 % du TC » la Sécurité Sociale règle son tarif vieux de trente ans et la mutuelle assure le remboursement du patient qu'à la moitié du tarif de la Sécurité sociale soit 50% et non pas 150%.

Les patients devraient exiger que :

> La mutuelle ait l’obligation, une fois par an, d’informer chaque client des sommes qu’elle à perçût et de celles qu’elle lui a effectivement versé.

> La mutuelle ait l’obligation d’informer une fois par an ses clients des sommes qu’elle à reçut en moyenne et de celles qu’elle a versé en moyenne.

> La mutuelle ait l’obligation de présenter ses prestations de façon normalisée pour que les clients puissent comparer facilement les différents contrats. (Actes de chirurgie, acte médicaux, soins externes, prothèse dentaires etc…)

> La mutuelle ait l’obligation de communiquer à son client les pourcentages de remboursement au delà du tarif Sécurité Sociale sans aucune ambiguïté. C’est à dire :

- 300% si elle rembourse trois fois en plus du tarif de la sécurité sociale et non pas 400%.

- 50% si elle rembourse 50% en plus du tarif de la Sécurité Sociale et non pas 150%

- 0% si elle ne rembourse aucune somme au delà du tarif de la Sécurité Sociale et non pas 100% comme actuellement.

> La mutuelle ait l’interdiction de mentionner « frais réels » pour des remboursement inférieurs à trois fois en plus du tarif de la Sécurité Sociale

> La mutuelle ait l’obligation d’adopter un code couleur différents, rouge par exemple pour tous les contrats où elle ne rembourse aucune somme ou au moins 30% au-delà du tarif de la Sécurité Sociale.

> La mutuelle ait l’obligation d’appliquer les mêmes pourcentages de remboursement au delà du tarif Sécurité Sociale dés lors qu’elle règle en tiers payant ou non.

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles ou leurs activités, devront proposer une complémentaire santé aux salariés du secteur privé. Le financement sera de 50 % pour l’employeur et de 50% à la charge du salarié.

Par contre, le décret qui doit fixer les minimas de remboursements n’est toujours pas publié…

En d’autres termes, employeurs et salariés ont la certitude de devoir payer une mutuelle mais sans obligation d’être remboursé au-dessus du tarif de la Sécurité Sociale….

Les Contrats Responsables sont ceux qui limitent le remboursement du complément d’honoraire (c’est à dire la somme au dessus du tarif de la SS) de 125% à 0% du tarif Sécurité Sociale ! car oui 0% c’est possible !!!

En contrepartie la mutuelles bénéficie d’un avantage fiscal significatif sur leurs cotisations sociales !

Autrement dit le patient paie ses impôts et sa mutuelle obligatoire.

En revanche, si la mutuelle ne rembourse pas ou peu les compléments, l’État lui octroie un avantage fiscal, que le patient compensera probablement plus tard sous forme de hausse d’impôt.

Rappelons que pour une intervention de plus de 120 euros, la Sécurité Sociale paie la totalité de la dépense car le seuil d’exonération du ticket modérateur pour les actes coûteux est à 120 euros. La mutuelle ne paie que la participation forfaitaire de 18 euros à charge des patients.

En conclusion : Moins elles participent et plus elles défiscalisent. Etienne CANIARD (Président de la Mutualité) a déjà annoncé en 2014 une augmentation de 5% des tarifs l’année prochaine.