- Arrêtez de prendre les blouses blanches pour des Pommes !
Les conséquences de la Loi
qu'ils soient professionnels de la Santé ou patients, mais également étudiants ou même encore personnes morales telles que les structures d'accueil privées de Santé.
EN VOICI LE DÉTAIL :
Ce que dit la loi : Les dépassements des tarifs de convention sont interdits dans tous les établissements public de santé et les cliniques privées qui ont des missions de service public (permanence des soins, soins palliatifs).
Pour les conserver, l’établissement entier doit renoncer au secteur 2 et tous les actes réalisés quels qu’ils soient devront l’être en secteur 1.
L’ARS (Agence régionale de santé) renouvelle les autorisations de cancérologie (y compris les actes reconstructions) et d’obstétrique. De la même façon elle peut les fermer d’autorité.
Pour les établissements privés un choix impossible :
- soit demander à ses praticiens d’exercer avec des tarifs vieux de trente ans en secteur 1
- soit renoncer aux missions d’urgences, gériatrie, cancérologie…qui alors assurera les soins qui sont actuellement dispensés 365 jours par an.
Un beau gâchis.
« 1° - Indique les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours et second recours mentionnés aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 2° - Fixe par territoire concerné défini à lʼarticle L. 1434-13, les objectifs de lʼoffre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, les créations et suppressions dʼimplantations ainsi que les transformations, regroupements et coopérations entre les établissements de santé.
Se voir imposer du regroupement public privé.
Une ARS toute puissante pouvant asservir les établissements privés aux établissements publics et imposer des regroupements :
Art. L. 6132-1.Les établissements de santé privés peuvent également être associés à élaboration du projet médical unique dʼun groupement hospitalier de territoire.
Se voir pénalisées pour l’implantation des équipements lourds.
Art. L. 1434-3.- I. - Le schéma régional de santé :
L’ARS est toute puissante pour les autorisations d’équipement lourd en nombre d’appareil mais aussi dans ses critères d’attributions. (Hôpital plutôt que clinique, contrat d’accès aux soins etc..):
Se voir imposer des intervenants extérieurs au sein même des conseils d’administration !
Art. L.6161-1-1. - Dans les établissements de santé privés admis à participer au service public hospitalier dans les conditions définies à lʼarticle L. 6112-3, quel que soit leur statut, les usagers sont représentés dans les conseils d'administration.
Les usagers sont représentés dans les conseils d'administration des établissements privés...
La fin de la liberté dʼinstallation avec une ARS (agence régionale de santé) tout puissante :
Art. L. 1411-2. – Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé ........Ils poursuivent les objectifs, définis par l’Etat et déclinés par les agences régionales de santé, visant à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'à la répartition territoriale homogène de cette offre. »
C'est la modification des tarifs en fonction du nombre d’examens réalisés, indépendamment du besoin de santé. Les radiologues et les biologistes ont déjà été impacté par de telles mesures.
L'accès au dossier médical
Chapitre 5 art 24 Art. L. 1111-19. - Le bénéficiaire peut à tout moment prendre connaissance des traces dʼaccès à son dossier. Il peut également accéder à la liste des professionnels et des équipes qui ont accès à son dossier médical partagé. Il peut à tout moment la modifier. » Sans commentaire.
La gratuité des soins sans conditions de ressource :
Chapitre 2 art 15 Amélioration du remboursement des soins pour les moins de 16 ans.
Gratuité des soins pour les moins de seize ans et quelques soit leurs conditions de ressource : Gratuit pour qui ? Certainement pas le contribuable. C’est une mesure dangereuse pour les pédiatres qui risquent de disparaître.
Lʼabsence de ticket modérateur sans critères de ressources est une aberration économique. Avec quel nouvel impôt ? L’assurance maladie est déficitaire de 7 milliards dʼeuros en 2013.
La Mise en place du tiers payant généralisé :
Chapitre 3 article 17 : « 7° Les conditions de la généralisation de la pratique de la dispense dʼavance des frais tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires aux professionnels de santé, ....... à minima à hauteur du tarif des prestations servant de base au calcul de la prise en charge par lʼassurance maladie ».
Précisons que la mise en place du tiers payant généralisé ne repose sur aucun besoin de santé public significatif.
Quand on veux tuer son chien, on dit qu’il à la rage : En effet la notion même de renoncement d’accès aux soins pour raisons financières ne repose que sur un questionnaire adressé à des personnes bien portantes et non pas sur un observatoire médical de retards diagnostiques. Malgré l’approche partisane de cette étude, la conclusion des auteurs était que : « le renoncement d’accès aux soins pour raisons financières ne concerne pas les soins médicaux mais uniquement les soins dentaires et l’optique. (Réf Carnet de santé de la France 2012 édition Economica).
En effet en 2008 15,4 % de la population adulte déclarait avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières au cours des douze derniers mois. Les barrières financières se concentraient sur les soins dentaires (10 % de la population concernée) et, dans une moindre mesure, l’optique (4,1 %) et les consultations de médecins généralistes ET spécialistes (3,4 %). Soit 0,5 % de la population concernée ! Pour le praticien sur les 23 euros d’honoraire moins 11 euros de charges et taxes divers, il faudra encore retirer 3 euros pour le recouvrement du tiers payant.
Restera donc pour le praticien, 8 euros avant impôt… et encore, si il arrive à se faire rembourser dans le maquis des presque six cents mutuelles différentes que compte notre beau pays...
Mais il existe paradoxalement aussi et surtout un risque pour le patient …
Explication : Actuellement sur une consultation à 23 euros, la SS règle 15,10 euros, le patient 1 euro, et la mutuelle 6,90. Avec le tiers payant le patient n’a plus la notion de cette répartition. La Sécurité Sociale, donc l’État, pourra ainsi se désengager progressivement en toute discrétion et par exemple ne régler que 5,10 euros, (sans pour autant réduire les impôts), la mutuelle par contre, réglera 16,9 euros mais en augmentant le montant de ses cotisations et les français (imposables ou non) devront payer. Comme par hasard, ces mutuelles sont devenues obligatoires au 1er Janvier 2016 … Étonnant non ?
« Selon des modalités précisées par décret, il évalue les pratiques des membres de lʼordre en matière de discrimination dans lʼaccès à la prévention et aux soins, en sʼappuyant sur un observatoire de refus des soins chargé notamment dʼeffectuer des tests de situation. »
De nouvelles instances… de nouvelles dépenses :
Chapitre 4 Art.20 : « Art. L. 1111-8-2. – Un service public dʼinformations en santé est mis à disposition de lʼensemble des citoyens au niveau national et régional. Les ARS (agences régionales de santé) définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte dʼautonomie, en veillant à leur évaluation. »
De nouvelles instances, de nouvelles missions pour les ARS mais avec quelles ressources, n’y a t il pas de dépenses de santé plus prioritaires ?
Le contenu de la DPC (développement professionnel continu ) échappe à la médecine.
Art. L. 4021-1. - Le "développement professionnel continu" constitue une obligation pour les professionnels de santé. Après évaluation par une commission scientifique indépendante» ont été supprimés. Ce qui signifie que le contenu du DPC (développement professionnel continu) des médecins n’est plus contrôlé par une commission scientifique indépendante.
Le "testing" des médecins :
Article 18 : Le premier alinéa de lʼarticle L. 4122-1 du code de la santé publique est complété par :
Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose. La diabolisation est un procédé consistant à donner une forte connotation négative à une idée, un groupe ou un individu, de sorte que sa seule évocation suscite une réaction de rejet.
«Vos droits : Article L1110-4 du code de la santé publique - Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
Mais saviez-vous que ce secret médical a déjà disparu ?
Explications : En 2005 a été mis en place la classification commune des actes médicaux (CCAM). C’est une nomenclature française destinée à coder tous les gestes pratiqués par les médecins. À chaque acte, correspond un prix au centime prés. MAIS… à chaque acte correspond un prix unique! Ce qui signifie que si vous connaissez le prix, vous connaissez l’acte… Faites l’expérience et cherchez sur internet 153,60 + CCAM ou 459,80 CCAM et vous découvrirez quelle intervention se cache derrière cette cotation. En cas de difficultés demandez à votre mutuelle, elle pratique cet exercice tous les jours depuis 2005.
La disparition du Secret médical les nouveautés de la nouvelle loi de santé.
La Caisse nationale de lʼassurance maladie des travailleurs salariés assure la mise en œuvre du DMP (dossier médical partagé) et Art. L.1435-6.« INDS institut national des données de santé. » Les agents de lʼAgence régionale de santé n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Autrement dit, le dossier du patient sera informatisé et ainsi mis à la disposition des médecins mais aussi de différents intervenants comme la Sécurité Sociale, les mutuelles, les assurances, et probablement les hackers ou pirates informatiques de tous bords. (exemple récent avec le Bureau 121, mystérieuse unité de hackers d'élite suspectée d'avoir piraté SONY ).
L'instauration de lettres clef flottantes.
C’est la possibilité pour la Sécurité Sociale de modifier à la baisse en cours d’année le tarif de certains actes en fonction du nombre d’examens réalisés. Par exemple pour une scintigraphie (examen réalisé pour rechercher des métastases osseuses). La Sécurité Sociale pourra autoritairement baisser le prix de l’acte. Pour le médecin, il devra attendre le mois de Janvier de l’année suivante pour retrouver le tarif normal. Et le patient lui, pourra t il attendre ?
De telles mesures existent déjà pour les radiologues et les biologistes. Le saviez vous ?
/2° Fixe par territoire concerné défini à lʼarticle L. 1434-13, les objectifs de lʼoffre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, les créations et suppressions dʼimplantations ainsi que les transformations, regroupements et coopérations entre les établissements de santé.
Une ARS (Agence régionale de santé) toute puissante qui délivre les autorisation pour l’implantation des équipements lourds.
Art. L. 1434-3.- I. - Le schéma régional de santé :
« 1° Indique les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours et second recours mentionnés aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12
« C’est l’ARS qui délivre les autorisations pour l'implantation des équipements lourds : À titre d’exemple, il faudrait doubler le nombre d'IRM en France pour arriver à une proportion voisine de celles de l’Italie et de l’Espagne qui sont sans comparaison avec celles de l'Allemagne et des pays scandinaves - Le point 2011. » L’ARS est toute puissante pour le nombre d’appareils, mais aussi dans ses critères d’attributions. (Hôpital plutôt que clinique, contrat d’accès aux soins etc..)
En attendant le patient patiente et le contribuable contribue.
La mise en place du tiers payant généralisé :
Chapitre III article 17 : « 7° Les conditions de la généralisation de la pratique de la dispense dʼavance des frais tendant à éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires aux professionnels de santé, ....... à minima à hauteur du tarif des prestations servant de base au calcul de la prise en charge par lʼAssurance Maladie ».
Les français ne renoncent pas aux soins médicaux pour des raisons financières mais uniquement pour les soins dentaires et d’optique. (Réf Carnet de santé de la France 2012 édition Economica). Le tiers payant généralisé ne répond donc pas à un besoin de santé public de notre pays.
Par contre, pour le médecin c’est une charge supplémentaire, que de se faire rembourser. Sur une consultation à 23 euros il ne lui restera que huit euros avant impôt…
Mais alors pourquoi l’instaurer alors qu’il risque de faire augmenter les dépense en déresponsabilisant certains patients ? Explication : Actuellement sur une consultation à 23 euros, la SS règle 15,10 euros, le patient 1 euro, et la mutuelle 6,90. Avec le tiers payant le patient n’a plus la notion de cette répartition. La Sécurité Sociale, donc l’État, pourra ainsi se désengager progressivement en toute discrétion et par exemple ne régler que 5,10 euros, (sans pour autant réduire les impôts), la mutuelle par contre réglera 16,9 euros mais en augmentant le montant de ses cotisations et les français (imposables ou non) devront payer. Comme par hasard les mutuelles sont devenues obligatoires au 1er Janvier 2016 … Étonnant non ?